TERMS OF SALE

LIVRAISON GRATUITE ET RETOURS GRATUITS

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CONDITIONS DE VENTE — CARHARTT B.V. NL806266715B01

Veuillez lire attentivement ces Conditions de vente avant de commander des articles en ligne chez Carhartt B.V. NL806266715B01

1. APPLICABILITÉ

Ces Conditions de vente (« Conditions de vente ») vous concernent si vous utilisez un site Web, un réseau social, une application mobile, une technologie vestimentaire ou un autre produit ou service de Carhartt B.V. NL806266715B01, qui font tous partie des plateformes (« site Web ») de Carhartt B.V. NL806266715B01. Ces Conditions de vente s'appliquent à toute commande d'articles disponibles sur le site Web et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Carhartt B.V. NL806266715B01 (domiciliée à Cruquiusweg 109-D, Second Floor, 1019 AG Amsterdam, Pays-Bas ; numéro de TVA NL806266715B01) (que nous désignons aussi par « Carhartt », « nous » ou « notre ») concernant les commandes validées d'articles disponibles sur le site Web. Carhartt se réserve le droit de modifier ces Conditions de vente sans avis préalable en publiant les Conditions de vente révisées sur son site Web. Toute commande est régie par les Conditions de vente en vigueur sur le site Web au moment de la passation de commande. Veuillez lire attentivement ces Conditions de vente et vérifier que les détails de votre commande soient complets et corrects avant de passer commande. Pour toute question relative à ces Conditions de vente, veuillez nous contacter via serviceclients@carhartt.com. Votre utilisation du site Web est aussi régie par les Conditions d'utilisation de Carhartt, sa Politique de confidentialité et sa Politique en matière de cookies.

L'utilisation de ce site Web est uniquement réservée aux utilisateurs résidant en Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, à Chypre, en République Tchèque, au Danemark, en Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et au Royaume-Uni.

2. COMMANDER SUR LE SITE WEB

ÉLIGIBILITÉ

Pour passer commande sur le site Web, vous devez être âgé de 16 ans minimum, ou plus selon la législation en vigueur, pour conclure un accord avec Carhartt. En passant commande sur le site Web, vous nous indiquez et nous garantissez que vous avez au moins 16 ans, ou l'âge minimum requis par la législation en vigueur pour conclure un accord valide et ayant force exécutoire avec Carhartt.

PAS D'ACHAT À FIN DE REVENTE

Le site Web est uniquement réservé à la vente d'articles Carhartt par Carhartt à ses clients pour leur utilisation personnelle, tout achat à fin de revente est donc strictement interdit. « L'achat à fin de revente » concerne l'achat d'articles Carhartt par quelqu'un qui revend ou entend revendre ces articles Carhartt à des tiers (notamment des particuliers, des entreprises ou tout autre tierce partie). Si Carhartt vous croit impliqué dans un achat à fin de revente, Carhartt se réserve le droit de prendre des mesures à votre encontre, y compris mais sans s'y limiter, à restreindre votre droit d'achat, annuler vos commandes et/ou suspendre ou fermer votre compte. Si et dans la mesure où nous devions traiter vos données personnelles dans ce contexte, nous vous prions de bien vouloir consulter notre Politique de confidentialité.

COMMENT PASSER COMMANDE

Vous aurez besoin d'une adresse e-mail pour passer commande et vous devrez peut-être configurer votre navigateur pour accepter les cookies (non publicitaires) et les fenêtres pop-up afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du site web, notamment pour ajouter des articles à votre panier et passer commande. Pour tout savoir sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

À l'étape du paiement, vous pourrez créer un compte Carhartt. Si vous choisissez de créer un compte, sa création et l'utilisation que vous en ferez seront régies par les Conditions d'utilisation des sites Web de Carhartt.

Quand vous passerez commande, nous vous enverrons un accusé de réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail n'a pas valeur de contrat. Si nous acceptons votre commande et vous envoyons les articles, nous vous enverrons un e-mail confirmant la validation de votre commande et l'expédition des articles (« Confirmation d'envoi »). À compter de cet instant, un contrat contenant et assujetti à ces Conditions de vente voit le jour, il est juridiquement contraignant pour vous et pour nous (le « Contrat »). Nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger une copie de ces Conditions de vente et la Confirmation d'envoi afférente pour référence ultérieure. Quand nous ne serons pas en mesure de vous fournir un article, nous ne traiterons pas votre commande et vous en informerons par e-mail. Le traitement des commandes passées sur le site dépend de la disponibilité des articles.

NOTRE DROIT DE REJET DE VOTRE COMMANDE OU D'ANNULATION D'UN CONTRAT

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande pour tout motif. Nous nous réservons aussi le droit d'annuler un Contrat par notification écrite si nous soupçonnons l'une des situations suivantes, sans être tenu responsable de tous les coûts ou dommages à l'exception du remboursement de la somme perçue dans le cadre du Contrat que nous avons annulé, en fonction du motif d'annulation du Contrat :

• l'article n'est pas disponible/en rupture de stock ;

• nous avons reçu des informations incomplètes, incorrectes, invérifiables ou frauduleuses concernant votre identité, votre âge, les détails de votre paiement, vos informations de facturation et votre adresse de livraison ;

• votre commande a été repérée par nos systèmes de sécurité pour son caractère inhabituel ou des soupçons de fraude ;

• vous êtes âgé(e) de moins de 16 ans ou n'avez pas l'âge requis par la législation en vigueur pour conclure un accord avec Carhartt ;

• nous pensons que vous êtes un revendeur ou que vous entendez revendre nos produits ;

• le prix indiqué sur le site Web était erroné ou la description d'un article était incorrecte ;

• nous ne pouvons pas livrer à l'adresse indiquée ; ou

• suite à un Événement indépendant de notre volonté (susmentionné).

VÉRIFICATIONS

À la réception de votre commande, nous effectuerons quelques vérifications avant de l'accepter ou de la traiter. Le traitement de vos données personnelles dans ce contexte est régi par notre Politique de confidentialité. Nous vérifierons peut-être votre adresse ou les risques de fraude. Les soupçons de fraude sur le site Web feront l'objet d'une enquête et, le cas échéant, de poursuites judiciaires.

FACTURES

Si nous choisissons ou si la loi en vigueur exige que nous émettions une facture, nous nous réservons le droit d'émettre des factures électroniques, que vous êtes tenu(e) d'accepter.

ENTRETIEN DES PRODUITS

Nous attirons votre attention sur les instructions de lavage et d'entretien imprimées sur les étiquettes de nos articles. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits, y compris les utilisations contraires aux instructions.

3. PRIX ET PAIEMENT

MODES DE PAIEMENT

Nous n'acceptons que les méthodes de paiement listées sur le site Web. Nous vous prions de ne pas utiliser d'autre moyen de paiement que ceux spécifiés ici. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas être tenus responsables de la perte de ce paiement ou de tout autre dommage résultant de cette action.

TRAITEMENT DU PAIEMENT

Si vous payez par carte bancaire, nous effectuerons un prélèvement préalable sur votre compte dans le cadre de notre procédure d'évaluation ou d'exécution de la commande. Si nous ne parvenons pas à vérifier votre paiement, la commande sera automatiquement annulée dans les 24 heures suivant votre commande, conformément à notre Politique de confidentialité. Les paiements ne peuvent être traités qu'une fois les informations de facturation vérifiées.

Si vous payez avec PayPal, veuillez consultez www.paypal.com/fr pour obtenir des informations sur les paiements par Paypal.

Si vous payez à l'aide de Klarna Pay later, votre paiement sera traité par Klarna. Si votre requête Pay later est acceptée, Klarna vous enverra un e-mail contenant des instructions de paiement après l'envoi de votre commande. Pour pouvoir vous offrir les options de paiement de Klarna, nous transmettrons une partie de vos informations personnelles à Klarna, comme vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse déterminer si vous êtes éligible pour ses options de paiement et pour vous proposer des options de paiement sur-mesure. Vous trouverez des informations générales sur Klarna ici. Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi en vigueur sur la protection des données et conformément aux informations de la politique de confidentialité de Klarna.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété de tout article jusqu'à réception de son paiement intégral.

PRIX ET DEVISES

Les prix affichés sur le site Web incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Les frais de livraison sont affichés et appliqués par commande. Les frais de livraison exacts dépendent du pays où votre commande sera livrée. Pour connaître les frais de livraison par pays, consultez notre Politique de livraison et de retours.

Les prix sont indiqués en euros et en livres sterling. Si vous modifiez le pays de livraison ou basculez sur un de nos sites Web dans un autre pays d'Europe pendant votre navigation ou à l'étape de paiement, les prix à partir de ce moment seront peut-être indiqués dans une autre devise.

LE PRIX TOTAL

Le prix total spécifié sur l'écran de paiement final incluent les taxes et les frais de livraison applicables. Ce prix sera indiqué dans la Confirmation d'expédition, que nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger pour une utilisation ultérieure. Si vous payez par carte bancaire ou autre paiement bancaire, le montant total pour votre commande entière sera indiqué sur votre relevé bancaire dans votre devise locale.

Si votre monnaie locale diffère de celle dans laquelle les prix sont indiqués, votre banque et/ou prestataire de services de paiement appliquera le taux de change applicable à la date d'achat. Ce taux de change ne dépend pas de nous.

CHANGEMENT DE PRIX

Les prix des produits seront affichés sur le site Web. Les prix peuvent varier, mais ces variations n'affecteront pas les commandes acceptées avec une Confirmation de commande.

4. EXPÉDITION ET LIVRAISON

L'expédition et la livraison des articles est régie par notre Politique d'expédition et de livraison, elle-même incluse dans ces Conditions de vente. Cliquez ici pour lire notre Politique d'expédition et de livraison.

En sus de la Politique d'expédition et de livraison, les conditions suivantes s'appliquent à toute commande reçue sur le site Web :

RESTRICTIONS DE LIVRAISON

Nous ne pourrons peut-être pas faire de livraison les jours fériés dans votre pays, le pays où se situe notre entrepôt ou celui de notre expéditeur. Les livraisons se font uniquement à une adresse de domiciliation personnelle ou de lieu d'activité dans l'un des pays répertoriés dans notre Politique de livraison et d'expédition. Nous ne livrons pas à des boîtes postales ou des adresses CEDEX.

LIVRAISON ÉCHELONNÉE

Nous nous efforçons de livrer tous les articles commandés en même temps, dans la mesure du possible. Nous nous réservons le droit d'échelonner la livraison, par exemple si une partie de votre commande est retardée ou indisponible. Nous vous informerons de notre intention d'échelonner la livraison par e-mail avec l'adresse e-mail fournie au moment où vous avez passé commande, le cas échéant. Elle n'occasionnera pas de frais de livraison supplémentaires. Cependant, si vous demandez une livraison fractionnée, des frais de livraison supplémentaires pourront s'appliquer.

INSPECTION À LA LIVRAISON

Veuillez inspecter l'emballage à la recherche de potentiels dommages dès la réception. Si les articles semblent endommagés, merci de ne pas accepter la livraison.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais d'expédition et de livraison, et tout retour, sont listés dans nos Frais de livraison et seront aussi affichés lorsque vous passerez commande.

5. RETOURS ET ANNULATIONS

Les retours et les annulations sont régis par la Politique de livraison et de retours, qui est aussi incluse dans ces Conditions de vente. Cliquez ici Politique de livraison et de retours.

VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne, vous avez le droit de révoquer votre Contrat dans un délai de 14 jours calendaires après la réception des articles commandés. Vous aurez l'obligation de nous retourner les articles dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous avez communiqué votre souhait de vous rétracter du Contrat. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison pour la livraison standard. Nous retiendrons peut-être les remboursements jusqu'à la réception des articles retournés ou d'une preuve suffisante de votre renvoi des articles. Pour connaître la meilleure méthode de renvoi des articles, reportez-vous aux instructions de la Politique de livraison et de retours.

Veillez à ce que les articles que vous renvoyez sont complets et qu'ils n'ont pas été utilisés plus que nécessaire pour décider de les conserver ou de les renvoyer. (Par exemple, vous êtes autorisés à essayer les vêtements ou les chaussures, mais sans les porter ou les laver.) Si vous utilisez les articles plus qu'il n'est nécessaire pour décider de les renvoyer, vous serez peut-être tenus responsables de leur perte de valeur.

Vous ne disposez d'aucun droit de rétractation sur les contrats impliquant (a) la livraison d'articles fabriqués selon vos spécifications ou sur-mesure en fonction de vos besoins personnels (Articles personnalisés) ; et/ou (b) la livraison d'articles qui ne sont pas qualifiés pour un retour pour des raisons sanitaires ou d'hygiène et dont le scellé de sécurité a été rompu après la livraison.

Pour obtenir des informations sur la méthode de rétractation de ce Contrat, rendez-vous sur le site Web www.carhartt.com, qui contient un formulaire de rétractation que vous pouvez utiliser pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez aussi nous indiquer que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à l'aide d'une déclaration claire et sans équivoque envoyée par e-mail à serviceclients@carhartt.com ou par courrier. Il vous suffit d'envoyer cette déclaration avant la fin de la période de rétractation.

POLITIQUE DE RETOURS SPÉCIALE DE CARHARTT

En sus des droits de rétractation de l'UE, après l'expiration de la période de rétractation statutaire de 14 jours, la Politique de retours spéciale de Carhartt vous offre le droit de renvoyer les articles que vous avez commandés sous les conditions suivantes : Si votre achat Carhartt ne vous apporte pas entière satisfaction, nous vous invitons à le retourner. Vous pouvez renvoyer votre achat dans un délai de 60 jours après l'expédition de votre commande. Les articles retournés doivent être dans leur condition originale avec les étiquettes ; nous nous réservons le droit de refuser ou de rembourser partiellement les articles qui ont été utilisés, qui n'ont plus d'étiquette ou qui ont subi une diminution de valeur.

INFORMATIONS CONCERNANT LE REMBOURSEMENT

Les remboursements seront effectués via la méthode de paiement des articles retournés. Si vous avez payé par virement bancaire, vous devez en informer le service clients à l'adresse serviceclients@carhartt.com au début de la procédure de retour pour que nous puissions effectuer le remboursement directement sur votre compte. Pour obtenir des informations pratiques sur la méthode de retour et les délais de remboursement, consultez notre Politique de livraison et de retours.

POLITIQUE D'ÉCHANGE

Nous n'acceptons pas les échanges. Si vous souhaitez échanger un article, veuillez effectuer un retour en vue d'un remboursement, conformément à notre Politique de livraison et de retours ou à la Politique de retours spéciale de Carhartt, puis passez une nouvelle commande. Seuls les demandes de remboursement conformes aux dispositions de ces Conditions de vente et de notre Politique de livraison et de retours ou de la Politique de retours spéciale de Carhartt seront autorisés.

6. GARANTIE PRODUIT

Carhartt s'engage à offrir à ses clients des vêtements de travail et un service clients d'exception. Pour obtenir plus d'informations sur les garanties des articles Carhartt, veuillez consulter notre Page de garantie

L'engagement de Carhartt envers la qualité de ses produits ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale (comme les fermetures zippées et autres accessoires), l'utilisation incorrecte, la négligence ou l'utilisation abusive du vêtement. Carhartt ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant du non respect des instructions d'utilisation des articles, ou pour des vêtements qui ont été retouchés, brodés ou ornés. Carhartt ne peut pas être tenu responsable des dommages ou de la perte causés par ou associés à une utilisation abusive du produit. Carhartt ne garantit pas les dommages ou les défauts du produit Carhartt sous les conditions suivantes : un événement indépendant de notre volonté, des travaux ou une réparation effectués sur les produits Carhartt par des tiers, une utilisation incorrecte du produit, des modifications apportées au produit Carhartt, des dommages dus à la livraison (à l'exception de la livraison originale de Carhartt) ou les dommages causés par des sources extérieures.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

À l'exception de celles qui sont expressément énoncées dans la présente Section et dans toute la mesure permise par la loi, Carhartt n'offre aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris toute représentation, garantie ou condition implicite de commerciabilité, de caractère adapté à un but en particulier, de non violation de droits et de non-ingérence. Toutes les garanties implicites qui peuvent être imposées par loi sont limitées à la durée maximale permise par la loi. Certains pays ne permettent pas de restrictions sur la durée d'une garantie implicite ou l'exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs pour les produits de consommation. Dans ces pays, certaines restrictions ou exclusions de cette Section peuvent ne pas s'appliquer. Cette Section peut être modifiée sans préavis.

7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Lorsque vous utilisez le Site Web pour commander des articles, votre utilisation du Site Web est régie par, et vous acceptez les limitations de responsabilité stipulées dans nos Conditions d'utilisation. Dans le cadre de ces Conditions de vente, nous serons uniquement responsables jusqu'au montant des dommages prévisibles pour ce type de Contrat, comme le stipulent les présentes Conditions de vente, fondées sur une violation d'obligations contractuelles essentielles, et ne serons pas responsables en cas de violation négligente légère de toute autre obligation de diligence applicable.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de garanties, dans ce cas, ces exclusions ou limitations se s'appliqueront pas ou pas pleinement, mais seulement dans la mesure prévue par la loi.

8. ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ

Un événement indépendant de notre volonté correspond à tout acte ou événement indépendant de notre volonté, y compris mais sans s'y limiter les grèves, les lock-outs ou une autre action industrielle menée par des tiers, tumulte civil, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, feu, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle, panne des services de télécommunication publiques ou privés.

Si un événement indépendant de notre volonté affecte l’exécution de nos engagements au titre d'un Contrat ou ces Conditions de vente :

a) Nous vous contacterons dès que ce sera matériellement possible ; et

b) Nos obligations au titre d'un Contrat ou de ces Conditions de vente seront suspendues et la période d'exécution de nos obligations sera prolongée pendant la durée de l'événement indépendant de notre volonté.

Si l'événement indépendant de notre volonté affecte la livraison d'un article, nous organiserons une nouvelle date de livraison après l'événement indépendant de notre volonté. Vous pouvez annuler le Contrat si un événement indépendant de notre volonté se produit et que vous ne souhaitez plus recevoir le(s) produit(s). Veuillez consulter vos droits d'annulation dans la section Retours et Annulations (ci-dessus).

9. AUTRES CONDITIONS

Nous pouvons transférer et/ou assigner vos droits et vos obligations au titre d'un Contrat à une autre entreprise sans que cela n'affecte vos droits et nos obligations au titre de votre Contrat.

Vous pouvez seulement transférer et/ou assigner vos droits et vos obligations au titre d'un Contrat à une autre personne si nous y consentons par écrit.

Chaque paragraphe de ces Conditions de vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente estime que l'un d'entre eux est illicite ou inapplicable, les autres paragraphes demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.

Si nous n'insistons pas pour que vous honoriez vos obligations au titre de ces Conditions de vente, ou si nous ne faisons pas respecter nos droits contre vous, ou si nous retardons notre action, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits ni que vous n'êtes plus tenu(e) de respecter ces obligations.

10. CHOIX DE LOI/JURIDICTION

Vous consentez à ce que le Site Web, les Conditions de vente, et tout litige entre vous et Carhartt soit régi à tout égard par la loi néerlandaise, indépendamment du choix des dispositions de la loi, sauf si la loi l'interdit et sans limitation des droits statutaires obligatoires des consommateurs dans leur pays de résidence.

Vous consentez à ce que tous litiges, réclamations et procédures judiciaires résultant directement ou indirectement ou relatifs au Site Web (y compris mais sans s'y limiter à l'achat d'articles Carhartt) soient résolus individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif que ce soit et exclusivement dans les tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas, sauf si la loi l'interdit et sans limitation des droits statutaires des consommateurs dans leur pays de résidence.

Si vous souhaitez faire une réclamation, veuillez nous contacter en premier lieu à l'adresse serviceclients@carhartt.com ou au 01 82 88 58 77. Si vous considérez que votre réclamation n'est pas traitée de manière adéquate, vous pouvez, sans obligation, utiliser notre outil de résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution - ODR) disponible sur http://ec.europa.eu/odr.

Cliquez sur ce lien pour voir notre impressum.

Dans la mesure prévue par la loi applicable, toutes les réclamations contre Carhartt doivent être déposées dans un délai d'un an (1) après l'incident.

COMMUNICATION ENTRE NOUS

Les communications ou notifications « par écrit » incluent les e-mails.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le Site Web ou sur ces Conditions de vente, ou si vous souhaitez faire une réclamation, n'hésitez pas à contacter le Service client à l'adresse serviceclients@carhartt.com, au 01 82 88 58 77, ou en cliquant ici.

Dernière révision : 26/09/2018